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Un nouveau traité européen pour rassurer les marchés

Publié par Jean Quatremer le 23/01/2012 18:20:00 (427 lectures) Articles du même auteur
Dans une semaine, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union devraient adopter le nouveau traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’union économique et monétaire » destiné à renforcer la discipline budgétaire et l’harmonisation des politiques économiques au sein de l'Europe...






RTR2WKH7_CompDans une semaine, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union devraient adopter le nouveau traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’union économique et monétaire » destiné à renforcer la discipline budgétaire et l’harmonisation des politiques économiques au sein de la zone euro. Demain, les ministres des Finances vont essayer de trancher plusieurs points encore en suspens : après quatre séances de négociations entre diplomates, c’est la première fois que la discussion va avoir lieu au niveau politique. Alors que les marchés semblent se calmer, en dépit de la dégradation, il y a dix jours, par l’agence de notation américaine Standard and Poor’s de neuf pays de la zone euro, la zone euro n’a pas droit à l’échec, sauf à rallumer l’incendie. Décryptage (la dernière version du texte, en anglais, est ici).

 

•    Pourquoi un nouveau traité ?

Le gouvernement allemand a exigé, pour prix de sa solidarité financière, une modification des traités afin de « constitutionnaliser » au niveau européen la discipline budgétaire, ce qui empêchera qu’une majorité de circonstances ne l’affaiblisse comme cela s’est passé en 2005 lorsque Jacques Chirac et Gerhard Schröder ont en partie démantelé le Pacte de stabilité. Ainsi, veut croire Berlin, cela enverra le signal aux marchés qu’une nouvelle Grèce ne se reproduira plus.

Cependant, la Grande-Bretagne, lors du sommet des 8 et 9 décembre, a exigé, en échange de son accord à une réouverture des traités européens, de récupérer certaines compétences, notamment en matière de réglementation des marchés financiers. Refus net de ses partenaires qui ont décidé, pour contourner le véto de Londres, de conclure une convention internationale entre les seuls dix-sept États membres de l’euro. Mais, au final, tous les autres pays non membres de la zone euro ont annoncé qu’ils participeraient à la négociation et signeraient le traité de crainte d’être marginalisés, laissant ainsi le Royaume-Uni totalement isolé. Néanmoins, celui-ci a obtenu le statut d’observateurs. Gage de démocratie, le Parlement européen participe aux discussions avec trois députés (le libéral belge Guy Verhofstadt, le conservateur allemand Elmar Brok, le socialiste italien, Roberto Gualtieri et, comme suppléant, l’écologiste allemand Daniel Cohn-Bendit).

•    Qu’est-ce qui changera avec ce traité ?  

Son principal apport est d’obliger les États de la zone euro à adopter, un an après l’entrée en vigueur du traité, soit dans leur Constitution, soit dans une législation « équivalente », la « règle d’or ». Il s’agit d’interdire « à moyen terme » les déficits publics structurels (en dehors des variations de la conjoncture économique) supérieurs à 0,5 % du PIB, selon un calendrier qui sera arrêté par la Commission européenne. Ainsi, le déficit conjoncturel ne pourra pas dépasser 3 % comme le prévoit le Pacte de stabilité. Un mécanisme de « correction automatique » devra aussi être introduit dans les Constitutions. La Cour de justice européenne sera chargée de surveiller que ce mécanisme est correctement transposé sous peine d’une amende qui pourra atteindre 0,1 % du PIB et qui sera versé au futur Mécanisme européen de stabilité (MES).

RTR2WFBO_CompPour le reste, le traité se situe à l’intérieur du droit européen existant, en particulier le « six pack », adopté fin 2011, qui a durci le pacte de stabilité et renforcé la coordination des politiques économiques. Par exemple, les États dont l’endettement est supérieur à 60 % du PIB réitèrent leur engagement de le réduire de 1/20ème par an en moyenne. Mais ce traité va un tantinet plus loin. En particulier, les États s’engagent à soutenir toutes les recommandations de l’exécutif européen visant à sanctionner un pays en déficit excessif, sauf si une majorité qualifiée d’entre eux s’y oppose, ou à adopter les projets de législations que la Commission a déjà présentés en novembre dernier afin de mettre sous tutelle un État dont le déficit dépasse 3 %. Il s’agit d’une sorte de convention de vote.

Sur le plan économique, les États réaffirment le pacte « euro plus », adopté en mars dernier, qui prévoit toute une série de réformes structurelles, et annoncent qu’ils vont conclure des « coopérations renforcées » entre eux. Même si les domaines ne sont pas cités, il s’agit de la fiscalité, du droit du travail, du droit social, etc.

Enfin, la gouvernance de la zone euro est renforcée avec l’institutionnalisation des conseils européens des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro : ils auront lieu au minimum deux fois par an et cette enceinte disposera d’un président permanent élu à la majorité simple pour 2,5 ans renouvelables une fois. Afin de donner un vernis démocratique à l’ensemble, les présidents des commissions des finances du Parlement européen et des parlements européens se réuniront régulièrement afin de surveiller les travaux de la Commission et du Conseil des ministres.

•    À quel pays s’appliquera-t-il ?

Ce traité entrera en vigueur dès que douze pays de la zone euro l’auront ratifié. L’idée est de contourner un éventuel blocage irlandais (Dublin pourrait avoir recours à un référendum), slovaque ou finlandais. Afin que les choses soient très claires, l’assistance financière du Mécanisme européen de stabilité (MES), qui remplacera l’actuel Fonds européen de stabilité financière (FESF), sera conditionnée à la ratification du traité d’ici au 1er mars 2013. Il s’agit, là aussi, d’une demande allemande.

 

Photos: Reuters

N.B.: article (version longue) publié ce matin dans Libération

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